Ebook BookDroit au logement et logement social Les exigences constitutionnelles nationales au regard du regime juridique communautaire (Omn.Univ.Europ.) (French Edition)

[Free.E7IG] Droit au logement et logement social Les exigences constitutionnelles nationales au regard du regime juridique communautaire (Omn.Univ.Europ.) (French Edition)

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Book Details :
Published on: 2010-10-29
Released on:
Original language: French

Malgre l'avènement du droit au logement, sa fondamentalite, sa constitutionnalite et son objectivite ne sont pas pour autant donnees. De plus on se demande si le droit au logement dont les legislateurs français et europeen parlent s'adresse aux categories vulnerables de la societe en se limitant à un droit au logement social. Dans l'hypothèse de l'existence d'un droit au logement social, le logement social intervient pour satisfaire ce droit. Il existe neanmoins une grande confusion quand à son caractère de service public et de service (social) d'interêt general. Desormais le respect du droit au logement afin de definir le perimètre auquel les règles de la concurrence peuvent s'appliquer est necessaire. Une mise en perspective du droit français et du droit europeen serait à ce sujet utile.
Free Ebook BookBy John Pratt Contrasts in Punishment An explanation of Anglophone excess and Nordic exceptionalism (Routledge Fr (1st First Edition) [Paperback]